HENRY MARC GRYNBERG

COMMUNICATION CORONAVIRUS

13/03/2020

Comme vous le savez, nous sommes confrontés à une crise sanitaire d’ampleur qui entraîne des difficultés économiques. Certaines décisions ont des impacts non négligeables sur notre vie de tous les jours et au-delà la vie de nos entreprises.

Pour faire face à ces problèmes, il a été annoncé notamment par le Président et le Gouvernement des mesures de soutien aux entreprises.

Je vais reprendre ci-après les principales informations avec quelques précisions sur les entreprises qui peuvent être concernées.

Bien entendu, si les revenus des salariés seront couverts par des arrêts maladie et du chômage partiel, ce n’est pas le cas des indépendants à qui ne sont proposés que des délais de paiement pour les charges sociales et impôts (ce qui par ailleurs est complexe à mettre en place, nous le verrons plus bas). Il faudra donc bien payer à terme les échéances décalées (sauf au cas par cas pour les impôts voir 2.1).

La situation de chaque entreprise sera différente. Certains auront des difficultés à maintenir leurs missions et contrats, d’autres auront des opportunités (notamment remplacement des personnes en quatorzaines, en arrêt maladie ou devant garder pour 5 semaines minimum leurs enfants). Il faudra sans doute être ouvert pour nombre de professions à être flexible sur ses activités pendant une période pour maintenir des contrats.

1/ Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, retraite, impôts) :

1.1/ Impôts et taxes des entreprises : TVA/IS/CFE/CVAE...

Il y a sur le site impôts.gouv.fr un formulaire qui permet de demander le report des sommes dues pour les raisons du Coronavirus. Cependant, à l’heure où je vous écrits, ce formulaire suppose d’avoir déjà une perte du chiffre d’affaires par rapport à 2019. Les propos du Président indiquant que cela sera accordé sans motif n’ont pas été repris pour l’instant.

Attention : On ne peut réellement reporter une échéance que si on ne l’a pas encore télépayée. En effet, si vous êtes mensualisé et avez déjà payé la TVA de février, vous ne pouvez pas bloquer le télérèglement au niveau des impôts. Vous devrez, après avoir complété le formulaire sur le site des impôts, contacter votre banque pour lui demander de faire un rejet de l’ordre de télépaiement (ce qui semble difficile et risque de ne pas marcher).

Les échéances au-delà du mois de mars ne sont pas pour l’instant pas (encore) concernées.

En pratique : Pour éviter de devoir bloquer un télépaiement, il semble judicieux notamment pour les TVA et l’IS de ne procéder au télérèglement qu’à une date proche de l’échéance si vous envisagez de profiter de l’étalement sur une période où cet étalement n’est pas encore clairement indiqué comme possible.

Par exemple : Pour la TVA de mars d’une entreprise à payer le 19/04, il est préférable d’attendre après le 15/04 pour voir si l’étalement n’est pas proposé avant de télérégler.

1.2/ Impôts personnels : IRPP

Pour l’IRPP, il est toujours possible de moduler les acomptes. Il est possible de supprimer les acomptes, il est possible de repousser une échéance à la suivante. Par contre, il y a un délai de mise en place des nouvelles informations, impossible à mettre en place pour l’échéance de mars. Actuellement, on peut encore modifier avril.

Donc pour ne pas payer mars, il faut donc demander à la banque de rejeter le télérèglement (mêmes remarques que dans le 1.1)

1.3/ Urssaf / retraites des TNS (travailleurs non salariés)

La plupart des échéances sociales mensuelles de mars sont par prélèvements et ont soit déjà eu lieu (le 5 pour la plupart des cas), soit doivent arriver vers le 20. Là encore, il faut a priori faire la demande à l’organisme et demander à la banque de rejeter le règlement.

Des précisions seront accessibles sur le site de l’urssaf notamment. Pour rappel, il reste possible si vous pensez qu’il y aura un impact sur votre rémunération de 2020 de demander aux organismes de recalculer vos acomptes.

1.4/ Cotisations des salariés.

Il est possible de prévoir un règlement à 0 sur les DSN (voire de refaire une DSN à 0) pour décaler le règlement des cotisations salariales et patronales de février. Mais là encore, nous sommes le 13/03, il n’est possible de le faire que jusqu’au 15/03. Autant dire que c’est quasi impossible (surtout que le 14 et le 15 sont en plein w/e). Là encore, le rejet par la banque semble être la seule option encore très aléatoire.

2/ Diverses mesures économiques

2.1/ Remises d’impôts

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pourraient être décidées dans le cadre d'examen individualisé de demandes. Il n’y a pour l’heure pas plus d’information sur cette mesure qui ne concernera certainement que des activités pouvant prouver l’impact direct sur leur chiffre d’affaires de l’épidémie.

2.2/ Trésorerie - emprunts

- Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

- La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie (cette garantie serait sur 70 à 90% d montant)

2.3/ Aide en cas de litige

L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises. Les modalités ne sont pas encore connues.

2.4/ Cas de force majeur reconnu.

La reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées

3/ Mesures liées à la gestion des salariés

3.1/ Télétravail : cas général.

Dans la mesure du possible, il faut permettre le télétravail à vos salariés pour poursuivre l’activité.

3.2/ Télétravail impossible (sans enfant à charge) ou activité stoppée (idem)

Soit l’activité du salarié ne le permet pas (ex : femme de ménage), soit le client chez qui il intervient en régie ne l’a pas prévu mais ferme ses locaux, soit les moyens techniques ou pour assurer la confidentialité ne sont pas réunis, soit il n’y a plus de clients…

Quel que soit le cas, il faudra dans ce cas se tourner vers le chômage partiel dont le recours a été simplifié et la prise en charge totale (contrairement aux règles habituelles). En cas de besoin, vous pouvez nous contacter sur la question (les dirigeants salariés non pris en charges par Pôle Emploi ne sont pas concernés).

Plus d’infos sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

3.3/ Enfant à charge de moins de 16 ans.

A noter : Cela semble pouvoir concerner toute personne ayant accès aux IJ de la sécurité sociale. Cela inclurait donc les TNS au régime général des indépendants (pas ceux à la CIPAV notamment).

3.3.1/ Dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus et en l’absence de solution de télétravail, l’assurance maladie met en place des mesures dérogatoires relatives au versement d’indemnités journalières aux assurés pour un des parents qui doit rester à domicile (si les deux travaillent) pour garder un enfant de moins de 16 ans dont l’établissement est fermé.

L’indemnisation de l’arrêt de travail prescrit dans ce cadre sera effectuée sur une période fixée par les autorités sanitaires compétentes ;

- sans condition d’ouverture de droits ;

- sans application de délai de carence ;

- sans aucune sanction pour envoi tardif.

3.3.2/ Procédure :

Votre salarié doit vous informer afin de vous permettre d’étudier les modalités de mise en place de télétravail à domicile.

En cas d’impossibilité de télétravail, vous devez utiliser le télé service : declare.ameli.fr et renseigner les champs suivants (le motif est présélectionné «Garde d’enfant dont l’établissement est fermé»).

Suite à votre déclaration sur le site declare.ameli.fr, vous devez transmettre un signalement d’arrêt via la DSN selon les modalités habituelles.

3.4/ Salarié fragile

Votre salarié a une santé fragile, est asthmatique par exemple et le télétravail n’est pas possible. Seul un médecin peut le mettre en arrêt.

4/ Délais déclaratifs.

Pour l’instant, les dates butoirs des déclarations 2019 n’ont pas été modifiées. Pour mémoire les principales :

TVA CA12 (année civile) : 05/05/2020.

IS (clôture 31/12/2019) : 15/05/2020.

Liasses fiscales (clôture 31/12/2019) : 20/05/2020.

IRPP (année civile 2019) : selon les départements entre le 20/05 et le 10/06. Sauf si ISFI, 15/06.

DSI (année civile 2019) : 05/06/2020

Compte tenu de ces dates inchangées, nous vous remercions de faire parvenir à votre cabinet comptable les éléments permettant de faire ces déclarations que vous n’auriez pas encore envoyés au plus tôt. Par prudence, il serait préférable pour des raisons notamment pratiques de ne rien envoyer par courrier ou déposer au bureau.

Scannez/photographiez un maximum d’éléments pour nous les transmettre par Internet.

Les informations ci-dessus correspondent aux décisions prises à la date de la rédaction de ce texte (13/03/2019). Chaque jour, la situation évolue et de nouvelles mesures peuvent être prises. Il n'y a normalement pas d'erreurs dans ces informations, mais compte tenu de la rapidité des mesures, du peu de recul et du peu de précisions disponibles, nous nous excusons de toute information erronée.

Nous nous efforçons d’assurer une continuité de nos services malgré la crise sanitaire et économique que traverse le pays. Nous vous remercions d’être indulgent sur les délais de traitements et de réponses qui pourraient être allongés.

- Henry Marc GRYNBERG -

Expert Comptable Paris