Fiscal TPE
Date: 2024-09-10
Fiscal
TVA ET PARAHÔTELLERIE
Depuis le 1er janvier 2024, le régime de TVA applicable à l'hébergement dans le secteur hôtelier et dans le secteur de la location meublée accompagnée de certaines prestations de services a été modifié afin qu'il soit conforme au droit communautaire.
L'administration fiscale vient de publier ses commentaires sur ces modifications. Elle précise notamment la notion de durée de séjour de la clientèle de 30 jours qui a été introduite par la loi.
impots.gouv.fr actualité du 7 août 2024
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Date: 09/11/2024
Url: http://hmgec.com/breves/2024-09-10_37_3.html?date=2024-09-01&format=print&start=0