Vie des affaires

Date: 2023-10-26

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PAIEMENT BANCAIRE FRAUDULEUX

Depuis le printemps 2021, l'authentification forte des paiements par carte bancaire est devenue la norme pour la plupart des paiements en ligne, dans le but de lutter efficacement contre la fraude. Elle permet au prestataire de services de paiement, la banque, de s'assurer que la personne utilisant le moyen de paiement est bien son titulaire effectif.

Dans une récente affaire, ce n'est pas cette authentification forte qui avait été utilisée pour valider des paiements frauduleux. Le titulaire d'une carte bancaire s'était contenté de communiquer par téléphone à un tiers, qu'il croyait être un employé de sa banque, le code à 6 chiffres « 3D Secure » destiné à valider les paiements en ligne.

Le tiers avait ensuite procédé à des paiements frauduleux grâce aux données subtilisées. Lorsque le titulaire du compte demande à sa banque de lui rembourser les sommes correspondantes, celle-ci refuse. Pour lui donner raison, le tribunal saisi du litige retient la négligence grave commise par le client, qui a fait confiance à une personne qu'il ne connaissait pas et qui lui racontait une histoire assez peu crédible.

Mais la Cour de cassation se montre finalement favorable au sort du client. Elle rappelle que, sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que la banque exige une authentification forte. Dans ce cas de figure, la banque doit donc rembourser son client, sans pouvoir lui opposer sa prétendue négligence grave.

Cass. com. 30 août 2023, n° 22-11707 B

Date: 21/12/2024

Url: http://hmgec.com/breves/2023-10-26_43_3.html?date=2023-10-01&format=print&start=0