Social, Paye
Date: 2023-09-11
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BONS D'ACHAT DE RENTRÉE SCOLAIRE
Pour les juges, les bons d'achat offerts aux salariés par le comité social et économique ou l'employeur sont, en principe, soumis à cotisations.
Selon le réseau des URSSAF, reprenant des tolérances ministérielles, ces bons peuvent être exonérés du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, à certaines conditions.
Sont concernés les bons d'achat attribués par les CSE des entreprises de 50 salariés et plus. Le sont aussi, sous conditions, ceux attribués par l'employeur.
Pour la rentrée scolaire 2023, le réseau des URSSAF rappelle que peuvent être exonérés, les bons d'achat distribués aux salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans en 2023. Le suivi de la scolarité doit être justifié.
De plus, le bon d'achat doit mentionner la nature des biens qu'il permet d'acquérir en rapport avec la rentrée scolaire.
Enfin en 2023, il doit être d'un montant inférieur ou égal à 183 euros par enfant remplissant les conditions de scolarité.
Attention, les employeurs ne doivent pas donner trop tard les bons d'achat de rentrée scolaire au risque de perdre l'exonération. La date s'apprécie en fonction de la rentrée concernée, scolaire ou universitaire par exemple.
Guide Urssaf CSE 2023, p. 9 ; www.urssaf.fr , information du 28 août 2023
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Date: 22/11/2024
Url: http://hmgec.com/breves/2023-09-11_37_3.html?date=2023-09-01&format=print&start=40