Social, Paye

Date: 2024-03-11

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CHUTER EN DÉNEIGEANT SA VOITURE : ACCIDENT DE TRAJET ?

Le 29 février 2024, la Cour de cassation a jugé que constituait bien un accident de trajet l'accident survenu à un salarié alors qu'il déneigeait son véhicule garé à l'extérieur avant de se rendre au travail.

Elle a ainsi validé l'analyse de la cour d'appel, qui avait relevé que lorsque l'accident a eu lieu, la victime se trouvait bien sur le trajet pour se rendre à son travail dans la mesure où :

- elle avait déclaré avoir fait une chute, alors qu'elle était sortie de son domicile, pour procéder au déneigement et au dégagement de son véhicule garé sur une place extérieure située devant chez elle ;

- l'heure de survenance des faits était compatible avec les nécessaires précautions qu'elle avait prises pour anticiper les difficultés de circulation et être à l'heure à son travail ;

- les lésions, constatées le jour même et imputées à sa chute, étaient compatibles avec les faits relatés ;

- elle n'avait pas interrompu ou détourné son trajet entre la sortie de son domicile et le lieu de son travail pour un motif dicté par son intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante.

Cass. civ., 2e ch., 29 février 2024, n° 22-14592 FB

Date: 23/11/2024

Url: http://hmgec.com/breves/2024-03-11_11_1.html?date=2024-03-01&format=print&start=20