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CVAELa loi de finances pour 2023 avait réduit de moitié, pour l'année 2023, le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en prévoyant...
CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES GRANDES ENTREPRISESL'article 11 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de mettre une contribution exceptionnelle et temporaire à la charge des grandes entreprises....
VALIDITÉ D'UNE CESSION DE PARTS NON SIGNÉELa signature d'un acte de cession de parts n'est pas une condition de validité, même si la cession doit obligatoirement être constatée par écrit. Dans...
DEUX ANS POUR RÉCLAMER DES JOURS DE RÉCUPÉRATIONDeux salariés ont réclamé en justice des jours de repos qui ne leur avaient pas été attribués. Il s'agissait de jours prévus par un accord collectif, en...
IJSS MALADIE : CE QUI POURRAIT CHANGER EN 2025Lors de la conférence de presse de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la ministre du Travail a expliqué que...
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LOUEURS EN MEUBLÉL'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de mettre fin à l'avantage fiscal dont bénéficiaient jusqu'à présent les loueurs en meublé...
REMISE EN CAUSE D'UNE EXONÉRATIONSi l'administration relève une insuffisance ou une inexactitude dans les bases de calcul de l'impôt, elle ne peut en principe procéder à des rectifications...
BARÈME DE L'IRLe projet de loi de finances pour 2025 a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre dernier. Il propose notamment une revalorisation des limites...
MATERNITÉ : RATTRAPAGE SALARIAL APRÈS LE CONGÉAu terme de son congé de maternité, la salariée doit bénéficier des augmentations générales de salaire ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles...